Qu’est ce qu’un mandat exclusif de vente ?

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Vous cherchez à vendre votre bien ? Vous avez certainement entendu parler du mandat de vente exclusif. Le mandat exclusif constitue le Graal pour une agence immobilière car il leur évite la concurrence et leur donne la certitude de percevoir la commission en cas de vente de votre bien.

Juste pour votre information, il existe plusieurs types de mandats : 

  • Le mandat exclusif de vente
  • Le mandat exclusif de recherche 
  • Le mandat semi exclusif 
  • Le mandat simple 
  • Le mandat co exclusif 

Ici, nous nous concentrerons essentiellement sur le mandat exclusif de vente et ce qu’il engage. 

A quoi sert le mandat de vente exclusif ?

Le mandat de vente exclusif est un contrat écrit qui lie le vendeur et une agence immobilière. Il a pour objectif de déléguer exclusivement la vente du bien à une agence immobilière [À quoi sert une agence immobilière ?] choisie. Ce contrat est contraignant pour les deux parties. Le vendeur s’engage à ne pas vendre son bien directement tandis que l’agence immobilière s’engage à vendre le bien et à engager tous les moyens qui sont en sa possession pour ce faire.

Ce contrat interdit donc au propriétaire de déléguer la vente de son bien à une autre agence. Le mandat de vente exclusif l’interdit aussi de vendre son bien en tant que particulier à un autre particulier. Si quelqu’un le contacte pour acquérir son bien, le vendeur devra rediriger le potentiel intéressé vers l’agence immobilière qui détient le mandat exclusif. 

Le mandat prévoit que la vente doit être effectuée par l’agence pour le compte du vendeur. Ce qui signifie que l’agence immobilière est chargée de la recherche des acheteurs potentiels et de l’accompagnement durant tout le processus de vente.

La loi Hoguet (1970) vient encadrer ce mandat et donne des précisions concernant le type d’informations qui doivent y figurer : 

  • L’identité des propriétaires du bien 
  • La description détaillée du bien et son prix de vente
  • Les coordonnés de l’agent immobilier 
  • Le montant des honoraires
  • La durée du contrat 
  • Les conditions et les modalités de résiliation du contrat

Combien de temps dure un mandat exclusif de vente ?

Le mandat de vente est en principe un contrat irrévocable d’une durée de 3 mois maximum au terme duquel il prendra fin. Mais il est possible de négocier un délai plus court si vous le souhaitez. Durant cette période, vous ne pouvez donc résilier votre contrat. 

Ce mandat est très souvent renouvelable par tacite reconduction. La période de reconduction intervient si vous ne voulez pas résilier le contrat, elle peut varier selon l’agence et doit être mentionnée. 

Combien coûte un mandat exclusif ?

L’agent immobilier fixe lui-même ses honoraires et va s’appuyer sur plusieurs critères notamment : sa localisation, son expérience et sa notoriété. Ce tarif reste tout de même proportionnel au prix de vente du bien avec un pourcentage appliqué sur celui-ci.

Généralement, les taux sont aux alentours de 4 et 7% du prix de vente.

Comment résilier un mandat de vente exclusif ?

Il faut savoir que lorsque vous vous engagez dans un mandat de vente exclusif, vous pouvez le résilier mais à certaines conditions que nous développerons ci-dessous. C’est un contrat signé par les deux parties dont les responsabilités communes sont engagées. Vous êtes donc tenu de respecter les clauses sous peine de punition. 

Les délais de rétractation 

Ce délai représente la période durant laquelle le vendeur, peut, sans justification, annuler le contrat. Il n’encourt aucune pénalité et aucun frais si ce délai est respecté. C’est à partir de la signature du mandat exclusif de vente, que le vendeur peut profiter d’un délai de rétractation de quatorze jours. Mais pour faire valoir ce droit, le vendeur doit s’assurer que l’agence immobilière n’ait pas commencé à entamer les démarches pour vendre le bien. 

La résiliation du contrat du mandat exclusif 

Le contrat dure généralement 3 mois, et est renouvelable par tacite reconduction. Donc avant le terme de cette période, le propriétaire doit prévenir l’agence immobilière de sa volonté de résilier le contrat. Pour le résilier il faut donc envoyer une lettre de résiliation à l’agence immobilière mandatée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la période prévue par le mandat. La résiliation se fera après la période des 3 mois. Dans le contrat, doit absolument apparaître les modalités concernant la rupture entre le vendeur et le mandataire. 

La résiliation du contrat avant le terme

Passé le délai de rétractation, résilier un mandat de vente exclusif reste exceptionnel et extrêmement difficile. En effet, pour réclamer l’annulation du contrat, il faut que l’agence immobilière manque à son engagement. Dans le cas du mandat de vente exclusif, elle a une obligation de moyen c’est-à-dire qu’elle est contractuellement obligée de fournir les efforts nécessaires à la vente de bien. Mais elle n’a pas d’obligation de résultat. 

Par conséquent, le vendeur ne peut réclamer l’annulation du mandat que s’il a constaté une défaillance grave de l’agence immobilière. Dans les faits, il est très difficile de prouver qu’une agence immobilière manque à son obligation de moyen

Mais il peut solliciter un huissier de justice qui pourra constater les erreurs du professionnel et ainsi rompre le contrat entre son client et l’agence immobilière. 

Cas particulier : Si vous ne souhaitez plus vendre votre bien et que vous êtes encore dans une période d’irrévocabilité, vous allez devoir négocier avec votre agence immobilière. Le mandataire chargé de vendre votre bien sera en droit de réclamer sa commission sous forme d’indemnités, s’il est compréhensif, il pourra résilier votre contrat. Mais cela ne dépend pas de vous !

Pourquoi prendre un mandat exclusif de vente ?

En effet, même si prendre un mandat exclusif de vente présente plusieurs avantages, il faut aussi avoir connaissance des contraintes que cela peut engendrer et si on est prêt à les accepter. 

Quels en sont les avantages d’un mandat de vente exclusif 

Le mandat de vente exclusif est préféré par certains vendeurs car il donne souvent lieu à une vente rapide et dans les conditions voulues par le vendeur. En effet, étant donné que l’agence immobilière mandatée est la seule à pouvoir vendre le bien, elle a tout intérêt à donner son maximum pour vendre le bien. 

L’agence immobilière qui jouit d’un mandat exclusif n’a pas de concurrence et est certaine de percevoir la commission en cas de vente. Elle donnera donc plus de visibilité et accordera une priorité plus grande aux biens sous mandats de vente exclusifs.

Elle mettra donc tout en œuvre pour vendre le bien et emploie divers moyens tels que la publicité du bien sur les sites internet, conseil le propriétaire sur la mise en valeur du bien, la mise en place de panneaux “à vendre”, le recours à son réseau. 

Bon à savoir : Les biens sous mandats de vente exclusifs sont souvent vendus plus vite. Les agences immobilières en charge de leur vente privilégient souvent les biens sous mandats de vente exclusifs. 

Par ailleurs, une seule agence propose le bien. Les acheteurs ne peuvent donc pas faire jouer la concurrence et sont donc moins en mesure de négocier le prix du bien à la baisse.

Quels sont les inconvénients du mandat de vente exclusif ?

Malgré ces avantages certains, le mandat de vente exclusif présente quelques inconvénients non négligeables. En effet, le vendeur est complètement lié à l’agence qui a le pouvoir exclusif de vendre son bien. Il ne peut donc pas mettre en vente son bien dans une autre agence. Il ne peut pas non plus le vendre directement à un autre particulier ou en le diffusant sur des sites d’annonces immobilières. 

Bon à savoir : Les mandats de vente exclusifs ont en général une durée de trois mois. Il est pourtant possible de négocier cette durée avec l’agence lors de la signature du mandat.

Cet engagement exclusif lie le vendeur à l’agence pendant toute la durée prévue par le mandat. Cette durée est généralement de trois mois. Cela constitue un manque de flexibilité pour le vendeur qui peut éventuellement manquer certaines opportunités de vente. Il doit durant ce laps de temps faire totalement confiance à l’agence mandatée.

Quelles sont les alternatives au mandat de vente exclusif ?

Dans un premier temps vous pouvez négocier la durée du mandat exclusif de vente, la réduire à 1 ou 2 mois, cela vous permettra de pouvoir tester l’agence et de savoir si cela vaut le coup de choisir ce mandat.

Cependant il y a d’autres alternatives qui peuvent vous intéresser. Comme dit dans l’introduction, le mandat de vente exclusif n’est pas le seul type de mandat qu’il est possible de contracter avec une agence. Il existe trois autres types de mandats de vente :

Mandat simple de vente

Le mandat simple : Il s’agit d’un mandat de vente qui confère à une agence immobilière le pouvoir de vendre un bien. Ce pouvoir n’est pas exclusif, c’est-à-dire que le vendeur est libre de mandater d’autres agences immobilières pour la vente de ce même bien. Il peut aussi vendre lui-même son bien, directement à un acheteur.

Mandat semi-exclusif de vente

Le mandat semi-exclusif : Il s’agit d’un compromis entre le mandat simple et le mandat exclusif. Le mandat semi-exclusif confie la vente du bien à une seule agence immobilière. Toutefois, le vendeur reste libre de vendre son bien directement. A condition que l’acheteur n’ait pas découvert au préalable le bien par le biais de l’agence détenant le mandat

Mandat co exclusif de vente

Le mandat co-exclusif : C’est un mandat de vente exclusif mais plusieurs agences immobilières détiennent cette exclusivité. La signature du contrat stipule précisément la liste de ces agences.

Pour conclure, le mandat exclusif de vente présente des avantages et des inconvénients, vous devez donc peser le pour et le contre avant de vous lancer. Si vous prenez la décision de choisir ce mandat, vous pouvez toujours le résilier avec certaines conditions ou négocier la durée du contrat. N’hésitez pas à analyser les alternatives possibles si cela peut vous rassurer. 

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