Comprendre le mandat de vente

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Lorsque l’on décide de mettre en vente son bien immobilier, la question se pose de faire appel aux services d’une agence immobilière ou non. En effet, si vous choisissez cette option, il faut impérativement comprendre le mandat de vente et les différents types de mandat qui existent. Une fois le mandat de vente signé, l’agence immobilière va alors se charger de la vente de votre bien et de vous accompagner au cours du processus de vente. 

Ici, nous vous aiderons à comprendre ce qu’est un mandat de vente mais aussi ce qu’il doit contenir et les différents types que vous pourrez retrouver.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente ?

Ce document est un contrat entre le vendeur, qui peut-être un particulier ou une entreprise, et un professionnel de l’immobilier. Le mandat de vente définit les conditions de la vente du bien et sert à formaliser le rôle de l’agence immobilière dans la vente du bien.

Le mandat définit ainsi le prix auquel le bien sera vendu mais aussi la rémunération de l’agence en charge de la vente. La rémunération de l’agence, appelée frais d’agence, dépend de l’issue de la vente. En cas de succès, et uniquement dans ce cas là, elle pourra percevoir la commission sur le prix de vente prévue dans le mandat. En règle générale, les frais d’agences sont de l’ordre de 2% à 8% du prix de vente.

Ce mandat de vente est obligatoire pour les agences immobilières. Il sert aussi à définir les conditions de la prise en charge par l’agence immobilière. Il précisera notamment comment l’agence va mettre en avant le bien pour le vendre. L’agence se doit ensuite d’accompagner son client, le vendeur, dans les démarches administratives auprès du notaire pour finaliser la vente. Et ce jusqu’à la signature de l’acte authentique.

En bref : Un mandat de vente définit les conditions dans lesquelles l’agence s’occupera de la vente (prix de vente, frais d’agence, moyens mis en œuvre). En général, les frais d’agence sont de 2% à 8% du prix de vente.

Que doit comprendre un mandat de vente ?

Le mandat de vente est un document régi par la loi Hoguet de 1970. Il doit contenir un certain nombre d’éléments afin d’être valable, quel que soit le type de mandat. 

Tout d’abord, il doit préciser 

  • L’identité des parties prenantes, celles du (ou des) vendeurs et celles de l’agent immobilier. 
  • Les caractéristiques précises du bien à vendre
  • Le prix de vente que le vendeur exige.
  • La rémunération de l’agence immobilière chargée de la vente. Le mandat précise le montant des frais d’agence et leurs conditions d’obtention. (L’agence perçoit les frais d’agence uniquement en cas de réalisation de la vente).
  • La durée d’effet du mandat. Elle est généralement de 3 mois. À la fin de cette période, la durée peut être prolongée, par reconduction tacite jusqu’à la résiliation. 
  • Le type de mandat de vente. 
  • Les moyens mis en œuvre par l’agence pour vendre le bien. Notamment les types de canaux de distribution ou de commercialisation du bien ainsi que la périodicité des comptes rendus de l’agence. A noter que l’agence à une obligation de moyen (et non de résultat) pour vendre le bien. 

Bon à savoir : Les frais d’agence ne sont dus qu’en cas de succès de la vente. Si l’agence immobilière mandatée ne parvient pas à vendre le bien, elle ne percevra aucune rémunération. Il en est de même si le vendeur effectue la vente par un autre biais.

Les différents types de mandat de vente

Il existe différents types de mandats de vente dont dépendent le niveau d’implication de l’agence mais aussi le niveau d’obligation du vendeur. Voici les quatre types de mandats de vente :

Exclusif

C’est le mandat de vente le plus restrictif pour le vendeur. En effet, le vendeur s’engage par son biais à ne pas tenter de vendre son bien par lui-même ni à aller démarcher une autre agence pour effectuer la vente.

En contrepartie, le vendeur s’attend à une meilleure prise en charge par l’agence qui a une grande chance de toucher les frais d’agence puisqu’elle est la seule à pouvoir vendre le bien. De manière générale, les biens confiés en mandat de vente exclusif sont vendus plus vite. Ils sont également souvent vendus au prix voulu par le vendeur.

Simple

A l’inverse du mandat exclusif, le mandat de vente simple confère beaucoup plus de liberté au vendeur. Ainsi, celui-ci est libre de mandater une ou plusieurs autres agences immobilières pour vendre son bien. Le vendeur a aussi la possibilité d’effectuer seul la vente. 

L’inconvénient de ce type de mandat est que l’agence mettra probablement moins de moyens pour le vendre puisqu’elle n’est pas certaine de réaliser elle-même la vente et donc de toucher la commission. Les agences immobilières ont tendance à privilégier les biens en mandat de vente exclusif.

Semi-exclusif

Ce mandat est un compromis entre le mandat exclusif et le mandat simple. En effet, le vendeur confie son bien à une unique agence immobilière mais il conserve la possibilité de vendre son bien directement.

Co-exclusif

Le mandat de vente co-exclusif, peu utilisé, est le dernier type de mandat de vente. Il s’agit d’un mandat de vente semi-exclusif légèrement modifié car, au lieu d’une unique agence immobilière chargée de la vente, un nombre limité d’agences détient le mandat. On précise la liste de ces agences à l’avance dans le mandat.

Le vendeur conserve toujours la possibilité de vendre par ses propres moyens. L’intérêt de ce mandat est de conférer une forme d’exclusivité à un petit nombre d’agences immobilières qui savent que la concurrence pour la vente du bien se limite aux agences mentionnées dans le mandat.

Comment résilier un mandat de vente ? 

Le mandat de vente a une durée limitée dans le temps, généralement de 3 mois, que vous aurez fixé au préalable avec l’agent immobilier. Cette durée est irrévocable. Elle peut être prolongée par tacite reconduction, c’est-à-dire que l’accord entre les parties est prolongé automatiquement si aucune d’elles ne manifeste sa volonté de rompre le contrat. Cette durée peut varier en fonction du type de mandat que vous choisissez. 

Pour résilier un mandat de vente, vous devez envoyer à l’agent immobilier une lettre recommandée avec accusé de réception. Prévoyez un délais de 15 jours avant la fin du contrat pour envoyer ce courrier.

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