Archives par catégorie: Les démarches

Répondre à une offre d’achat : comment faire ?

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  La réponse à une offre d’achat pour un bien immobilier préoccupe souvent les vendeurs. Ils se demandent alors s’il existe une méthode à appliquer ou des détails à ne surtout pas oublier dans leur intérêt. Il convient d’abord de définir ce qu’est une offre d’achat pour bien comprendre quel est cet acte juridique. Ensuite,[…]

Qu’est ce qu’un compromis de vente ?

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Le compromis de vente, ou l’avant contrat de vente, fait suite à l’offre d’achat ou, à défaut, aux visites. Il existe 2 types d’avant-contrats : le compromis de vente et la promesse de vente. Les deux ont le même but : avancer dans le processus de vente mais n’ont pas les mêmes conditions d’engagement pour[…]

Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?

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L’acte authentique de vente immobilière est le dernier moment fort du processus d’achat. Il sonne la fin du long déroulement de la transaction immobilière. Vous allez enfin devenir propriétaire du logement de vos rêves. Il s’agit d’un document officiel rédigé et reçu par un officier public, souvent un notaire. Il nécessite une certaine procédure lors[…]

Les conditions suspensives du compromis de vente

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Les clauses suspensives peuvent annuler la vente même après la signature du compromis de vente chez le notaire. En d’autres termes, ce sont des conditions, dépendantes d’un tiers parti, à réaliser obligatoirement avant la signature de l’acte de vente. Parmi elles figurent la clause d’obtention d’un prêt immobilier auprès d’une banque. Cette clause est la[…]

Le droit immobilier ou droit des contrats

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Le droit immobilier est d’abord un droit privé, c’est-à-dire un droit du contrat dans la mesure où il fixe les relations juridiques entre les différents agents du marché de l’immobilier : achEteurs et vendeurs, bailleurs et locataires, copropriétaires, etc. Mais il contient également des règles de droit public, relevant notamment du Code de l’urbanisme. Parmi[…]