Le droit immobilier ou droit des contrats

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Le droit immobilier est d’abord un droit privé, c’est-à-dire un droit du contrat dans la mesure où il fixe les relations juridiques entre les différents agents du marché de l’immobilier : achEteurs et vendeurs, bailleurs et locataires, copropriétaires, etc.

Mais il contient également des règles de droit public, relevant notamment du Code de l’urbanisme. Parmi ces règles, on trouve l’obligation du permis de construire pour certaines constructions.

Quelles procédures pour une transaction immobilière ?

Une transaction immobilière est une négociation touchant la location ou la vente. Dans tous les cas, il convient de maîtriser une foule de procédures méticuleuses.

  1. Une transaction immobilière de type location implique un contrat de location. Le contrat de location, a par définition, comme tout type de contrat, une valeur juridique. Ce contrat de location définit des obligations et en cas de différends entre les deux parties, l’une ou l’autre des parties peut invoquer ce contrat.
    • Le bailleur, c’est à dire le propriétaire ou un représentant du propriétaire, doit fournir à son locataire un logement décent, lui fournir tous les documents obligatoires et lui envoyer les quittances de loyer chaque mois et à titre gratuit.
    • Le locataire quant à lui se doit de payer son loyer ainsi que les charges locatives, le tout dans les délais fixés par le contrat.
  2. Une vente est également une procédure de type transaction immobilière. Elle requiert principalement deux contrats très réglementés :
    • Le vendeur et l’acquéreur doivent tout d’abord signer un avant contrat sous seing privé ou devant un notaire. Cet avant contrat peut prendre la forme d’une promesses de vente ou d’un compromis de vente.
    • Environ deux à trois mois après la signature de l’avant-contrat est signé l’acte de vente définitif. L’acte de vente doit obligatoire être établi par un notaire et signé devant lui. Ce contrat de vente conclu la transaction immobilière.

Quelle est la meilleure solution : acheter ou louer ?

Au premier abord, l’achat d’un bien immobilier peut souvent paraître insurmontable tant le droit des contrats est une science obscure pour beaucoup d’investisseurs. La solution de la location parait alors plus simple dans un premier temps. Pourtant, c’est un choix qui implique directement ou indirectement beaucoup de choses et qui ne doit pas être pris à la légère.

Etre locataire permet de rester plus libre car un contrat de location est plus facile à résilier. C’est donc une solution pour être plus libre de déménager rapidement à tout moment. La taxe foncière ainsi que les frais engendrés par d’éventuelles réparations sont également à la charge du propriétaire et non du locataire. De plus, louer son logement ne nécessite pas de contracter un prêt immobilier coûteux. 

Mais l’acquisition d’un bien immobilier représente souvent un rêve, un rite de passage à l’âge adulte et une preuve de réussite sociale. C’est également une solution pour ne plus avoir à verser un loyer à perte mais à la place, de constituer un patrimoine pérenne et qui prendra de la valeur au fil du temps.

Le saviez vous : Les primo-accédants sont les personnes qui investissent pour la première fois dans l’immobilier. Ils ont aujourd’hui en France en moyenne 35 ans et 73,2 % empruntent sur 25 ans ou plus pour financer leur achat.

La vente immobilière en 9 étapes

Vous l’aurez compris, acheter un bien immobilier s’impose parfois comme largement nécessaire pour certains ménages. Pour vous faciliter les démarches, nous vous avons listé les différents contrats qu’implique une vente immobilière.

  1. Les diagnostiques techniques
  2. Optionnel : mandat de vente / droit exclusif ou pas
  3. Offre d’achat
  4. Compromis de vente ou promesse de vente
  5. Crédit immobilier
  6. Acte de vente
  7. Assurance : avoir assurer son bien le jour de la vente est obligatoire
  8. Travaux: architecte, maître d’oeuvre, prestataires …
  9. Syndic
  10. Bail
  11. Contrat de gestion
  12. Quittances

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