Tout savoir sur l’acte authentique de vente

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L’acte authentique de vente constitue la dernière étape du processus de vente. C’est l’achèvement d’une longue procédure. Vous allez enfin pouvoir vous séparer de votre ancien logement.

Les prérequis

La signature chez le notaire de l’acte authentique de vente, ou acte de vente définitif, est la dernière étape pour finaliser le transfert de propriété de votre bien. Mais pour atteindre ce stade il faut auparavant avoir signé un autre acte authentique avec l’acheteur. Il s’agit du compromis de vente (ou promesse de vente ou avant-contrat).

Le compromis de vente pose tous les jalons pour l’acte authentique de vente. Il prépare les clauses suspensives mais aussi prévoit les clauses du contrat. Le compromis de vente détermine le prix d’achat. En bref, le compromis de vente formalise toutes les conditions de la vente.

BOX : Bon à savoir. Bien souvent, l’acheteur souhaite réaliser une dernière visite du bien avant de signer l’acte authentique de vente. C’est pour lui l’occasion de vérifier que tout est en ordre, que rien n’a changé ni ne présente des traces de dégradation.

Qu’est-ce que l’acte authentique de vente ?

L’acte authentique de vente, ou tout simplement acte de vente, est le document qui formalise le transfert de propriété. Il est réalisé par un notaire et doit être signé par l’acheteur et le vendeur. 

En général, les 2 parties signent l’acte authentique de vente 3 mois après la signature du compromis de vente. Le compromis de vente fixe ce délai. On peut l’allonger si nécessaire. Dans le cas où il n’y a pas de clause suspensive d’obtention de crédit, le délai peut être raccourci jusqu’à 2 mois minimum. Ce délai permet au notaire d’effectuer toutes les vérifications nécessaires pour le bon déroulé de la vente (par exemple, il s’assure de la possibilité de lever les clauses suspensives).

BOX : Bon à savoir : Le jour de la signature, les deux parties se rejoignent dans l’étude notariale. Le notaire réalise une lecture de l’acte de vente avec le vendeur et l’acheteur. Ces derniers sont libres de poser toutes leurs questions. Le notaire y répondra car il a une obligation de conseil et d’information puisqu’il est officier public.

Si aucune des deux parties n’émet de contestation, le notaire procède à la signature de l’acte de vente. Le vendeur et l’acheteur signent l’acte de vente sur toutes les pages. Le notaire signe lui aussi le document ce qui confère la dimension authentique à l’acte de vente.

Lors de la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit payer l’intégralité du montant pour le bien au vendeur. Il paie aussi des frais de notaire. Ceux ci comprennent la rémunération du notaire, les émoluments, et des impôts pour l’Etat et les collectivités locales. Dans les cas où c’est nécessaire, l’acheteur peut avoir à payer des frais d’agence.

Que faire après la signature de l’acte de vente définitif ?

Dans le même temps le vendeur remet les clés du logement à l’acheteur. La remise des clés chez le notaire constitue l’acte symbolique de transfert de propriété. Cette remise des clés a lieu généralement lors de la signature de l’acte authentique de vente. Dans certains cas on peut décider de la différer. Si c’est le cas, il faut impérativement inscrire dans l’acte de vente la date précise de remise des clés.

A la suite de la signature de l’acte de vente, le notaire remettra à l’acquéreur une attestation de propriété, à défaut de pouvoir donner le titre de propriété définitif à l’acheteur qu’il lui remettra plusieurs semaines après. En effet, le notaire doit se charger de la publicité foncière ainsi que de régler les droits d’enregistrements et d’autres taxes. Une fois ces démarches administratives effectuées, le notaire remettra à l’acheteur son titre de propriété définitif.

En attendant, dès la signature de l’acte de vente et la remise des clés, l’acheteur peut prendre possession de son nouveau logement. C’est le moment de déménager de votre ancienne résidence pour vous installer.

En bref. Une fois l’acte authentique de vente signé devant le notaire, l’acheteur reçoit les clés du logement ainsi qu’une attestation de propriété (provisoire en attendant le titre de propriété définitif). C’est enfin le moment pour l’acheteur de s’installer.

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