Comment faire un dossier de vente immobilière ?

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Le dossier de vente immobilière est un élément indispensable lorsque vous souhaitez vendre votre logement. En effet, celui-ci est obligatoire lors de la signature du compromis de vente chez le notaire, qui engage l’acquéreur à acheter le bien immobilier, et le vendeur à le vendre. Evidemment, la vente d’un bien immobilier ne se résume pas à la transmission d’un acte de propriété. C’est pourquoi un certain nombre de documents sont nécessaires pour constituer votre dossier de vente, afin que les deux parties aient connaissance au préalable de tous les détails relatifs à la transaction et au bien. 

Vous pouvez cependant préparer le dossier à l’avance, afin de le présenter durant les visites, et rassurer les acheteurs sur la sincérité des informations fournies et ainsi anticiper toutes questions éventuelles.

Voici un aperçu du contenu du dossier de vente : 

Les documents obligatoires à la vente pour tout type de bien immobilier : 

Il est obligatoire de fournir les documents attestant de votre identité ainsi que ceux attestant de la possession du bien que vous souhaitez mettre en vente. 

  • La copie de la pièce d’identité de chacune des personnes mentionnées sur le titre de propriété.
  • La copie du titre de propriété ou d’une attestation de propriété, fournie par le notaire lors de l’achat du bien immobilier.

Dans n’importe quel type de vente immobilière vous devez fournir a minima les documents suivants :

  • Les permis de construire s’il y a eu des travaux et tout autre document les concernant.
  • Les plans du bien.
  • Le dossier complet des diagnostics techniques immobiliers, dont nous verrons le détail par la suite.
  • La taxe foncière.
  • La taxe d’habitation.
  • Les factures d’électricité, d’eau, de gaz, etc.
  • Les coordonnées du notaire si le vendeur a un notaire différent de celui de l’acheteur.
  • Le certificat d’urbanisme qui s’obtient auprès de la mairie.
  • Les éléments concernant la gestion locative de votre bien s’il est occupé lorsque vous le vendez.

Les documents spécifiques aux biens sous statut de copropriété

Cela concerne les appartements situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété.

  • Les trois derniers procès verbaux d’Assemblée Générale des copropriétaires.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble.
  • Le règlement de copropriété.
  • Les coordonnées du syndicat de copropriété.
  • La fiche synthétique de copropriété contenant les données techniques et financières de l’immeuble.
  • Le diagnostic global de l’immeuble.
  • Le pré-état daté, contenant principalement les relevés de charge sur une année et le dernier arrêté du compte de charge.

Les documents spécifiques aux maisons individuelles

Les dossiers de vente immobilière différent en fonction de la nature du bien. C’est pour cela que des documents spécifiques sont demandés lorsqu’il s’agit de maisons individuelles. 

  • Le permis de construire de la maison.
  • La déclaration d’achèvement des travaux.
  • Le certificat de conformité en cas de construction ou d’agrandissement de la maison.
  • La garantie décennale ou l’attestation d’assurance Dommage Ouvrage.
  • Le détail des servitudes concernant le bien s’il y en a.
  • Les détails sur le service d’assainissement.

Les différents diagnostics immobiliers qui doivent être présents dans le dossier de vente 

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire à la promesse de vente (ou à l’acte de vente). Il contient tout un ensemble de diagnostics attestant de l’état du bien, dont le nombre varie en fonction de sa nature, de sa date de construction et de sa localisation. 

On retrouve :

  • Le diagnostic de performance énergétique.
  • Le constat de risque d’exposition au plomb.
  • Le diagnostic sur la présence d’amiante.
  • L’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz. 
  • L’état de l’installation d’assainissement non collectif.
  • Le diagnostic de présence de termites.
  • L’état des risques naturels et technologiques.
  • Le mesurage Loi Carrez concernant tous les lots en copropriété.

Pourquoi est-il important que le dossier soit complet et de le faire au préalable ?

Lors de la signature de la promesse de vente, si tous les documents obligatoires ne sont pas fournis, le délai de rétractation de 10 jours accordé par la loi à l’acheteur ne commencera qu’à partir du lendemain de la réception des documents manquants. Sans ces documents le notaire ne peut donc pas préparer la promesse de vente.

Plus vous réunissez tôt tous les documents nécessaires et plus vous serez serein pour vous occupez à 100% de votre vente. De plus, si vous réalisez que des documents sont manquants vous pourrez anticiper et effectuer les démarches pour vous les fournir. 

Être dans la précipitation ne vous apportera rien de bon. Alors prenez les choses en main et prouvez à vos acheteurs que vous êtes fiables, ainsi la vente se passera dans les meilleures conditions possibles. 

Nous venons de voir la liste des documents obligatoires que vous devez apporter lors de la signature du compromis de vente chez le notaire. Comme dit précédemment, vous pouvez toujours anticiper et préparer un petit dossier de visite que vous montrerez pour rassurer vos acheteurs. Plus il sera complet (photo, diagnostics, plan…), plus le visiteur sera confiant sur la qualité du bien et le sérieux des propriétaires.

Voici une petite liste des documents à préparer pour les visites. 

  • Vos coordonnées complètes afin de rester joignable à tout moment, il serait dommage de rater une vente pour si peu ! 
  • Un descriptif du bien avec l’adresse, la surface Carrez, un plan, le prix, le nombre de pièces 
  • Une présentation du quartier avec la proximité des transports en commun, des commerces, des établissements scolaires.
  • Des informations sur la copropriété comme le dernier relevé de charges, ou si des travaux ont été votés lors de la dernière assemblée générale.  

Concernant les maisons individuelles, en plus des documents indiqués ci-dessus, vous devrez joindre le certificat de conformité s’il s’agit d’une construction récente et tenir le permis de construire à la disposition des visiteurs.

Maintenant vous êtes fin prêts à réussir votre vente avec un dossier de vente immobilière complet. La constitution du dossier peut sembler longue et fastidieuse mais pas de panique !  Organisez-vous, notez tout ce qu’il faut sur une feuille et cochez lorsque vous avez récupéré le document en question. 

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